Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(35) La Commission avait donc des doutes quant au fait que, en l’absence de mesures structurelles et comportementales claires et fermes, les effets négatifs de l’aide sur la concurrence soient atténués de manière satisfaisante.

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