(38) En ce qui concerne la vente prévue des participations minoritaires de TAROM dans […], les autorités roumaines ont présenté deux rapports d’évaluation actualisés pour […] et pour […], qui contenaient des valeurs inférieures à celles qui avaient été envisagées dans le plan de restructuration initial, et ont annoncé la présentation d’un rapport actualisé pour […]. […].
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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