(40) En ce qui concerne les préoccupations de la Commission concernant la répartition des charges, les autorités roumaines ont indiqué qu’elles avaient bien compris ces préoccupations, mais qu’elles devaient encore décider de la manière de procéder pour y remédier.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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