(41) Les autorités roumaines ont par ailleurs indiqué qu’elles avaient pris acte des préoccupations de la Commission concernant le rétablissement de la viabilité de TAROM et les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence et qu’un plan d’affaires actualisé répondant à ces préoccupations serait présenté à la Commission à un stade ultérieur. Les autorités roumaines ont fourni des données sur le groupe d’entreprises comparables et sur le calendrier de libération des créneaux horaires.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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