(44) Wizz Air a considéré que ses droits procéduraux avaient été violés en raison du nombre important d’informations occultées dans la décision d’ouvrir la procédure, ce qui l’aurait empêchée de présenter des observations utiles.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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