(46) Wizz Air a en outre considéré que l’aide à la restructuration ne respectait pas la condition de non-récurrence prévue dans les lignes directrices S & R, étant donné que, depuis plus de dix ans et l’octroi d’une aide antérieure approuvée par le Conseil roumain de la concurrence en 2004, TAROM se trouvait constamment en situation de restructuration en raison de difficultés financières.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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