Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(47) En ce qui concerne les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, Wizz Air a fait observer que le plan de restructuration ne prévoyait aucune réduction des capacités ni des activités, alors que de telles mesures avaient été exigées dans la pratique décisionnelle antérieure de la Commission en matière de restructuration des compagnies aériennes. Wizz Air a fait valoir que TAROM devrait réduire ses activités au moins dans la même proportion, en moyenne, que les concurrents ne bénéficiant pas d’aide. Wizz Air était également d’avis que les créneaux horaires devraient être cédés au moins dans une proportion équivalente à la réduction de la flotte de TAROM. Wizz Air a également considéré que les engagements comportementaux proposés étaient insuffisants compte tenu du montant important de l’aide à la restructuration demandée par TAROM. En particulier, Wizz Air a laissé entendre qu’il serait approprié d’imposer à TAROM les restrictions en matière de rémunération de la direction imposées à certaines compagnies aériennes dans le contexte des mesures de recapitalisation COVID-19, étant donné i) que TAROM se trouvait en difficulté financière avant le 31 décembre 2019, contrairement à d’autres bénéficiaires de l’aide à la recapitalisation COVID-19, et ii) que la détérioration de la situation financière de TAROM était due en partie à une mauvaise gestion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).