Article considérant 48

(48) Enfin, Wizz Air a soulevé la question du respect du point 44, b) des lignes directrices S & R, au sujet duquel la Commission n’avait pas émis de doutes dans la décision d’ouvrir la procédure. Wizz Air a fait valoir à cet égard que TAROM n’avait cessé d’être évincée des marchés qu’elle desservait et qu’elle avait donc perdu le rôle de fournisseur de services de connectivité essentiels à la Roumanie qui était le sien auparavant. Wizz Air a estimé que les services de TAROM étaient déjà reproduits par des concurrents, y compris par Wizz Air, le plus grand opérateur sur les lignes roumaines (environ 40 % de la capacité), ainsi que par Blue Air, qui détenait 13 % du marché national, et que, par conséquent, les services proposés par TAROM n’étaient pas ceux d’un fournisseur national d’infrastructures, comme sous-entendu dans la décision d’ouvrir la procédure. Selon Wizz Air, le marché national, sur lequel TAROM fournirait, de l’avis de la Commission, un service important, est extrêmement réduit (moins de 10 % du trafic aérien total à destination, en provenance et au sein de la Roumanie) et la part de TAROM sur le marché national s’élève à 63 %, ce qui ne représente donc que 6,3 % de la capacité totale (c’est-à-dire à la fois nationale et internationale) du marché roumain; les services de TAROM sur le marché national ne sont dès lors pas importants. Wizz Air estime que, compte tenu du nombre limité de lignes nationales exclusives de TAROM, le montant de l’aide à la restructuration serait disproportionné par rapport à l’objectif de préservation de ces lignes, de sorte que la Commission devrait déterminer s’il ne serait pas possible de recourir plutôt à des obligations de service public sur ces lignes. Enfin, Wizz Air a affirmé que plus de 3 000 aéronefs étaient immobilisés au sol dans l’Union en juillet 2021 et qu’une surcapacité significative, en cas de sortie du marché de TAROM, déclencherait assurément et rapidement de nouvelles entrées sur ses lignes dans un environnement de marché post-COVID caractérisé par une baisse de la demande et par des restrictions de déplacement résiduelles.