(50) En réponse aux observations de Wizz Air, qui leur sont parvenues le 12 octobre 2021, les autorités roumaines ont présenté les observations suivantes le 12 novembre 2021:
a) en ce qui concerne la prétendue violation des droits procéduraux de Wizz Air, les autorités roumaines ont fait valoir que seuls étaient occultés les secrets d’affaires, que la Commission était tenue de protéger puisqu’elle était liée par le secret professionnel;
b) les autorités roumaines ont souscrit aux conclusions préliminaires de la Commission, exposées dans la décision d’ouvrir la procédure, concernant la contribution de l’aide au développement d’une activité économique, la prévention de difficultés sociales et l’existence d’une défaillance du marché, et au fait que l’aide semblait appropriée pour résoudre les problèmes de solvabilité et de liquidité de TAROM;
c) en ce qui concerne les questions liées à la confiance des investisseurs en économie de marché, TAROM avait déployé des efforts considérables pour obtenir le soutien d’investisseurs en vue de financer le renouvellement de la flotte et avait déjà reçu certaines offres de financement;
d) la sélection des compagnies aériennes de référence choisies par TAROM aux fins de l’analyse comparative était appropriée au regard des chiffres sous-tendant les données du groupe d’entreprises comparables;
e) en ce qui concerne le caractère approprié de l’aide, les autorités roumaines ont précisé que celle-ci devait être octroyée dans une proportion d’environ 50 % sous la forme d’une augmentation du capital social, le solde prenant la forme d’une subvention directe et d’une annulation de dette (couvrant l’aide au sauvetage sous la forme d’un prêt remboursable et les intérêts correspondants). Les autorités roumaines ont fait valoir que la subvention et l’annulation de dette répondraient aux besoins de liquidités de TAROM au début de la période de restructuration, tandis que l’augmentation de capital améliorerait sa solvabilité. Selon les autorités roumaines, le recours à d’autres instruments (tels que des garanties ou des prêts) ou l’octroi d’autres montants compromettraient les objectifs de restructuration ou entraîneraient un coût financier insupportable, ce qui entraverait la viabilité à long terme de TAROM;
f) en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, les autorités roumaines ont proposé, d’une part, de demander aux actionnaires minoritaires de contribuer ou de céder leurs parts à l’État, afin de répondre aux préoccupations relatives à la répartition des charges et, d’autre part, d’accepter un contrat de location-financement en tant que contribution propre, étant donné qu’il s’agit d’un signe de confiance des marchés financiers dans le retour à la viabilité de la compagnie aérienne;
g) en ce qui concerne le critère de non-récurrence, les autorités roumaines ont confirmé que TAROM n’avait reçu aucune aide au sauvetage, aucune aide à la restructuration, aucune aide temporaire à la restructuration ni aucune aide non notifiée au cours des dix dernières années précédant la notification de l’aide à la restructuration, et que la dernière aide à la restructuration dont avait bénéficié TAROM avait été approuvée par le Conseil roumain de la concurrence avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union et couvrait la période de restructuration 2002-2005;
h) en ce qui concerne les mesures limitant les distorsions de concurrence, les autorités roumaines ont indiqué que TAROM avait décidé de mettre à exécution des mesures supplémentaires, telles que:
1) la cessation de l’exploitation de vols vers cinq destinations supplémentaires dans des aéroports saturés au niveau le plus élevé, représentant 13,2 % du nombre total de vols prévus dans le plan d’affaires initialement présenté, de sorte que TAROM cesserait effectivement ses activités sur 56 % de ses destinations fortement saturées à la fin de 2022 au plus tard. Les autorités roumaines ont indiqué que cette mesure réduirait à 25 le nombre de destinations de TAROM, ce qui correspondrait à une réduction de 54 % des activités internationales et à une réduction de 42 % des activités nationales par rapport à 2019 et constituerait une réduction supplémentaire de 10 % du nombre de vols par rapport au plan de vol proposé précédemment (par rapport au scénario de base de 2019, à savoir – 27,6 % au lieu de – 17,8 %);
2) la réduction du nombre d’aéronefs à 15 (contre 17 dans le plan de restructuration initial) et l’anticipation à 2023 (au lieu de 2024) du moment auquel la flotte commencerait à opérer dans sa composition à long terme;
3) une réduction de […] % du nombre total de sièges-kilomètres disponibles par rapport au scénario de base de 2019, résultant des modifications supplémentaires décrites aux points 1) et 2).