Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(51) Le 19 avril 2024, les autorités roumaines ont transmis à la Commission un plan de restructuration actualisé daté du 18 avril 2024 (ci-après le «plan de restructuration actualisé») et ont ensuite fourni des informations supplémentaires qui font elles aussi partie du plan de restructuration actualisé.

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