Article considérant 53

(53) La Roumanie fait valoir qu’en décembre 2023, les dettes en souffrance de TAROM s’élevaient à environ […] millions d’EUR et que ses liquidités disponibles étaient limitées à […] millions d’EUR. La Roumanie soutient que, compte tenu du report répété de certaines dettes, les principaux créanciers de TAROM attendent avec de plus en plus d’impatience d’être payés. Il ressort des informations communiquées par la Roumanie que TAROM a notamment des loyers impayés envers trois bailleurs d’aéronefs ainsi qu’une dette importante à l’égard de CNAB, la société de manutention à l’aéroport OTP. Cette dernière dette est garantie par des hypothèques sur des biens immobiliers détenus par TAROM, par deux ATR 72-500, par des hypothèques sur les participations de TAROM dans […], […], ainsi que par une hypothèque sur le produit à recevoir de la future vente du créneau horaire […] (voir considérant 119). Tous les actifs de TAROM qui avaient une certaine valeur ayant été vendus pour financer le coût de la restructuration (voir considérants 60 et 77) ou ayant été donnés en gage dans le cadre de contrats de financement en cours, tels que le prêt au sauvetage et le prêt accordé dans le contexte de la COVID-19 garanti en vertu de la décision relative à la première compensation de dommages (voir considérants 17 et 54), ou pour couvrir la dette existante, la compagnie aérienne n’a accès à aucun autre canal de financement à court terme.