Article considérant 55

(55) Les autorités roumaines expliquent que les créanciers détenteurs d’une créance due de longue date entameraient des actions en exécution forcée et pourraient, s’ils ne sont pas payés, demander que TAROM soit soumise à une procédure d’insolvabilité. En cas d’insolvabilité (ce qui est un scénario très probable à la lumière de la situation de TAROM, du point de vue tant de la solvabilité que de la liquidité), la licence d’exploitation de TAROM serait retirée, ce qui signifierait que ses aéronefs (dans la mesure où ils n’auraient pas déjà été saisis et/ou immobilisés en application d’une mesure d’exécution individuelle, voir considérants 53 et 54) seraient immobilisés au sol et que la compagnie aérienne devrait cesser ses activités. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, aucune entreprise établie dans l’Union ne peut assurer des services commerciaux de transport aérien de passagers sans licence d’exploitation. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente pour l’octroi des licences suspend ou retire la licence d’un transporteur aérien si elle n’a plus la certitude que ce transporteur aérien est à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant une période de douze mois. L’autorité compétente ne peut délivrer une licence temporaire que s’il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps. Selon les autorités roumaines, compte tenu du surendettement et du manque de liquidités de TAROM, une telle possibilité n’existerait que si les mesures notifiées étaient accordées. Dans le cas contraire, la licence d’exploitation de TAROM devrait être suspendue ou retirée, ce qui entraînerait l’immobilisation immédiate de tous les aéronefs de TAROM. En outre, l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008 dispose que, lorsqu’il apparaît clairement qu’il existe des problèmes financiers ou qu’une procédure en insolvabilité ou une autre procédure similaire est engagée à l’encontre d’une compagnie aérienne de l’Union à laquelle elle a délivré une licence, l’autorité compétente pour l’octroi des licences procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière de cette compagnie aérienne et, sur la base de ses conclusions, réexamine le statut de la licence d’exploitation dans un délai de trois mois. Les conséquences que la cessation des activités de TAROM aurait, selon les autorités roumaines, sur le marché roumain du transport aérien sont exposées à la section 6.6.