(76) Les autorités roumaines font valoir que, le […], TAROM a conclu un contrat de location-financement pour un Boeing 737-8 MAX avec un bailleur privé […]. La durée du contrat de location-financement est de […] ans et la valeur globale s’élève à […] millions d’EUR en principal et […] millions d’EUR d’intérêts, soit un total de […] millions d’EUR à payer par TAROM au bailleur. Les autorités roumaines estiment que la contribution propre imputable au contrat de location-financement s’élève à environ […] millions d’USD (environ […] millions d’EUR), ce qui correspond au principal, hors intérêts, dû en vertu du contrat de location-financement.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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