(78) Compte tenu de ce qui précède, les autorités roumaines ont avancé un montant de […] millions d’EUR pour la contribution propre de TAROM imputable à la vente d’aéronefs, soit le produit des ventes d’aéronefs déjà réalisées.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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