Article considérant 8

(8) TAROM est une compagnie aérienne roumaine qui a été créée en tant que société d’État en 1954. Elle a été réorganisée en vertu d’une ordonnance gouvernementale en 1997 et constituée en société par actions en vertu de la loi no 136/1998 en tant que compagnie nationale de transport aérien de la Roumanie. L’État roumain, représenté par le ministère des transports, des infrastructures et des communications (ci-après le «ministère des transports»), détient directement 97,25 % des parts. Les participations minoritaires restantes sont détenues par deux entreprises publiques, à savoir Bucharest Airports National Company (ci-après «CNAB») à hauteur de 1,44 % et Romatsa RA (l’administration roumaine des services de la circulation aérienne) à hauteur de 1,23 %, et par un actionnaire privé, le fonds d’investissement Muntenia, qui détient 0,08 % des parts. Les autorités roumaines soutiennent que TAROM ne fait pas partie d’un groupe d’entreprises plus vaste, étant donné qu’il s’agit d’un centre de décision indépendant, qui n’est pas géré conjointement avec d’autres participations de l’État. TAROM détient […] et est actionnaire minoritaire de plusieurs autres entreprises, telles que […] ou […].