(81) Les autorités roumaines soutiennent que, s’il n’est pas certain que les actionnaires minoritaires participent à l’augmentation du capital social de 43,07 millions d’EUR prévue dans le cadre de l’aide à la restructuration, leur participation à l’actionnariat serait diluée par cette augmentation et passerait de 2,75 % actuellement à quelque […] % après l’augmentation (et le ministère des transports détiendra environ 98,5 % du capital social après l’augmentation de ce dernier). Cela correspondrait à une réduction de 46 % de la participation des actionnaires minoritaires dans TAROM. Selon les autorités roumaines, il sera ainsi garanti que les actionnaires minoritaires contribuent à l’absorption des pertes et ne tirent pas profit de l’aide à la restructuration.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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