Article considérant 82

(82) L’augmentation du capital social sera précédée d’une réduction dudit capital de […] milliards de RON (environ […] millions d’EUR), alors que le capital social actuel s’élève à quelque 2,26 milliards de RON (environ 454,65 millions d’EUR). Les autorités roumaines expliquent que, les pertes accumulées de TAROM s’élevant à 4,16 milliards de RON au 31 décembre 2022, la réduction du capital social de […] millions de RON ne permettra pas une absorption complète des pertes. En outre, les autorités roumaines font valoir qu’en vertu du droit roumain, les entreprises sont tenues de maintenir un capital social minimal (ainsi, le capital social des sociétés par actions, ce qui est le cas de TAROM, doit s’élever à au moins 90 000 RON). Par conséquent, il est matériellement impossible pour TAROM de procéder à une réduction du capital social qui permette d’absorber intégralement les pertes.