Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(83) Toutefois, selon les autorités roumaines, une juste répartition des charges entre les actionnaires sera garantie par l’augmentation du capital social qui suivra la réduction dudit capital (voir considérant 81).

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