(84) Par ailleurs, dans le cas de TAROM, l’État, en tant qu’actionnaire principal, supervise les décisions stratégiques et commerciales de l’entreprise. Les activités de TAROM n’ont pas non plus été financées au moyen de créances subordonnées ou de financements hybrides (absorbant les pertes) susceptibles d’être partiellement annulés, conformément aux exigences en matière de répartition des charges énoncées dans les lignes directrices S & R.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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