(85) En ce qui concerne les créanciers de TAROM, TAROM n’est pas parvenue à obtenir des annulations de dette, mais a néanmoins obtenu un report de dette de la part de deux de ses principaux créanciers, […] et […], ainsi que de la part de divers autres fournisseurs auxquels les paiements ont été reportés. En outre, tous les bailleurs de TAROM […] ont accepté de ne pas exercer leur droit de reprendre possession des aéronefs loués lorsque TAROM était dans l’impossibilité de payer certaines tranches des loyers.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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