(2) La position commune 2008/944/PESC définit les critères de politique étrangère et de sécurité que chaque État membre doit utiliser pour évaluer, au cas par cas, les demandes d’autorisation d’exportation. Depuis l’adoption de la position commune 2008/944/PESC, un certain nombre de développements intervenus tant à l’échelle internationale qu’au niveau de l’Union ont donné lieu à la nécessité de revoir ces critères et d’imposer de nouvelles obligations et de nouveaux engagements pour l’évaluation des demandes d’autorisation d’exportation.
Décision (PESC) 2025/779 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/779
RattachementDécision (PESC) 2025/779
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0779)
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