(8) Il convient donc de renforcer encore la coopération entre les États membres en ce qui concerne les règles relatives aux autorisations d’exportation et de promouvoir la convergence dans le domaine des exportations de technologie et d’équipements militaires. Il est également nécessaire de fixer et de veiller au respect des critères révisés au regard desquels le contrôle du transfert de ce type de technologie doit être évalué. Ces objectifs peuvent être atteints en actualisant la position commune 2008/944/PESC afin d’assurer des normes communes élevées dans la mise en œuvre du contrôle des transferts de ce type de technologie et d’équipements.
Décision (PESC) 2025/779 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/779
RattachementDécision (PESC) 2025/779
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0779)
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