(2) La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle constitue le seul instrument international offrant une réponse globale pour mettre fin aux souffrances et aux pertes causées par les mines antipersonnel, y compris en interdisant leur emploi, leur stockage, leur production, leur commerce et leur transfert et en assurant leur destruction, ainsi qu’en assurant l’assistance aux victimes.
Décision (PESC) 2025/781 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/781
RattachementDécision (PESC) 2025/781
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0781)
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