Version d'origine : acte du 14/04/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0793-20250422 du 22/04/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2025/793EUR-Lex →
1. L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable énoncée au paragraphe 1 tout au long de la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil.
Nota : Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/427/oj).
Aller plus loin
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