Version d'origine : acte du 14/04/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0793-20250422 du 22/04/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2025/793EUR-Lex →
1. L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
2. La mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe.
3. Avant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Jordanie, des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l’assistance.
Aller plus loin
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