Décision (UE) 2025/793 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/04/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025D0793-20250422 du 22/04/2025, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2025/793
RattachementDécision (UE) 2025/793
VersionVersion d'origine (CELEX 02025D0793-20250422)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2025/793EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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