(2) Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l’état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu’une commission électorale indépendante ont été créées, et le Parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d’importance majeure, telle que la loi électorale et la loi sur les partis politiques, ainsi que des lois sur la décentralisation et les collectivités locales. En outre, des dispositions législatives améliorant l’indépendance de la justice et les droits des femmes ont été adoptées.
Décision (UE) 2025/793 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/793
RattachementDécision (UE) 2025/793
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0793)
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