(3) Les articles 103 à 107 et l’article 109 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil sont applicables en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du cadre de Windsor. Les autres dispositions dudit règlement, pour autant qu’elles contiennent des conditions et des spécifications techniques pour la mise sur le marché de produits, ou concernent la fourniture de services susceptibles d’avoir une incidence sur la libre circulation des produits, sont des dispositions d’un acte de l’Union nouvellement adopté relevant du champ d’application du cadre de Windsor qui devraient être ajoutées à l’annexe 2 du cadre de Windsor. Cela ne s’applique pas aux articles 102, 108 et 110 du règlement (UE) 2024/1689.
Décision (UE) 2025/800 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/800
RattachementDécision (UE) 2025/800
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0800)
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