(4) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision en vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant cet acte de l’Union nouvellement adopté, en ce qui concerne les dispositions qui contiennent des conditions et des spécifications techniques pour la mise sur le marché de produits ou qui concernent la fourniture de services susceptibles d’avoir une incidence sur la libre circulation des produits, et à l’exception de ses articles 102, 108 et 110, à l’annexe 2 du cadre de Windsor.
Décision (UE) 2025/800 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/800
RattachementDécision (UE) 2025/800
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0800)
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