La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 23 avril 2025 consiste à soutenir la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique jusqu’au 23 avril 2027.
Décision (UE) 2025/803 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/803
RattachementDécision (UE) 2025/803
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0803)
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