(2) En vertu de l’article 14 du statut du Conseil de l’Europe, chaque membre du Conseil de l’Europe a un représentant au Comité des ministres du Conseil de l’Europe (ci-après dénommé «Comité des ministres»), et chaque représentant dispose d’une voix. Tous les États membres de l’Union sont membres du Conseil de l’Europe et sont donc représentés au sein du Comité des ministres.
Décision (UE) 2025/803 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/803
RattachementDécision (UE) 2025/803
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0803)
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