(4) Le 22 avril 2020, le Comité des ministres a décidé d’inviter la Tunisie à adhérer à la convention. En vertu de ladite décision, cette invitation reste valable cinq ans à compter de son adoption, à savoir jusqu’au 23 avril 2025 (ci-après dénommé «délai»).
Décision (UE) 2025/803 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/803
RattachementDécision (UE) 2025/803
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0803)
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