Décision (UE) 2025/803 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/803
RattachementDécision (UE) 2025/803
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0803)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2025/803EUR-Lex →

(5) Par lettre datée du 20 février 2025, la Tunisie a demandé une prorogation du délai jusqu’au 23 avril 2027 afin de pouvoir mener à bien ses procédures internes.

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