Article considérant 7

(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des ministres, étant donné que la prorogation du délai pourrait avoir des effets juridiques sur l’Union. L’effet de cette prorogation serait de renouveler l’invitation faite à la Tunisie d’adhérer à la convention et impliquerait donc l’établissement de relations conventionnelles entre l’Union et la Tunisie dans le cadre de la convention. La décision sur la prorogation du délai pourrait également influencer la manière dont les décisions sont prises au sein du comité des parties.