(8) L’adhésion de la Tunisie à la convention serait bénéfique pour l’Union puisqu’elle étendrait à ce pays les normes ambitieuses de la convention. La position de l’Union devrait donc consister à accorder à la Tunisie deux années supplémentaires pour mener à bien ses procédures internes.
Décision (UE) 2025/803 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/803
RattachementDécision (UE) 2025/803
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0803)
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