(1) La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision (UE) 2023/1075 du Conseil en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union et de la décision (UE) 2023/1076 du Conseil en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, et est entrée en vigueur, pour l’Union, le 1er octobre 2023. La convention compte actuellement 39 parties (ci-après dénommées «parties»), au nombre desquelles figurent l’Union et 22 États membres de l’Union.
Décision (UE) 2025/805 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/805
RattachementDécision (UE) 2025/805
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0805)
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