(3) En vertu de l’article 76, paragraphe 1, de la convention, le Comité des ministres peut, après consultation des parties et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter un État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la convention par une décision prise à la majorité des deux tiers du Comité des ministres prévue à l’article 20.d du statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des voix des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des ministres.
Décision (UE) 2025/805 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/805
RattachementDécision (UE) 2025/805
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0805)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.