Décision (UE) 2025/805 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/805
RattachementDécision (UE) 2025/805
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0805)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2025/805EUR-Lex →

(6) Lors de sa réunion du 23 avril 2025, le Comité des ministres devrait adopter une décision sur la prorogation du délai jusqu’au 23 avril 2027.

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