(9) Étant donné que l’Union n’est pas membre du Conseil de l’Europe, mais que tous ses États membres le sont, la position de l’Union doit être exprimée par ses États membres, agissant conjointement.
Décision (UE) 2025/805 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/805
RattachementDécision (UE) 2025/805
Versionacte d'origine du 22/04/2025 (CELEX 32025D0805)
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