(3) La résolution 2769 (2025) du CSNU a introduit deux dérogations à l’embargo sur les armes et un nouveau critère d’inscription sur la liste en ce qui concerne les personnes ou entités faisant l’objet de restrictions en matière d’admission ou d’un gel des fonds et des ressources économiques, ou des deux.
Décision (PESC) 2025/814 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/814
RattachementDécision (PESC) 2025/814
Versionacte d'origine du 25/04/2025 (CELEX 32025D0814)
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