Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/816
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/816
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0816)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/816EUR-Lex →
1. L’Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage dans les zones géographiques défavorisées suivantes:
a) les communes situées dans la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;
b) les communes situées dans la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993;
c) les communes situées sur l’île de Sardaigne et sur les petites îles, à savoir toutes les îles italiennes à l’exception de la Sicile.
2. Afin d’éviter toute surcompensation, les taux réduits de taxation visés au paragraphe 1 ne vont pas au-delà des coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones concernées. Dans le cas particulier des zones visées au paragraphe 1, point c), ces taux de taxation ne ramènent pas le prix à un niveau inférieur au prix pratiqué en Italie, sur le continent, pour le même combustible.
3. Les taux réduits de taxation visés au paragraphe 1 sont conformes aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minima de taxation fixés dans son article 9.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.