Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/816
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/816
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0816)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2025/816EUR-Lex →
La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Elle expire à la date d’application de tout système général modifié de taxation des produits énergétiques adopté par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, dans le cas où ce système deviendrait applicable au cours de la période visée au premier alinéa du présent article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.