(1) Par la décision d’exécution (UE) 2019/814 du Conseil, l’Italie a été autorisée à appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de droits d’accise au gazole et au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés pour le chauffage. Cette autorisation a été octroyée jusqu’au 31 décembre 2024.
Décision d’exécution (UE) 2025/816 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/816
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/816
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0816)
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