Article considérant 10

(10) Afin d’offrir aux zones géographiques concernées un degré suffisant de sécurité juridique, l’autorisation devrait être accordée pour une période de quatre ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que la présente décision expire à la date d’application de tout système général modifié de taxation des produits énergétiques adopté parle Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec lequel cette autorisation n’est pas compatible, dans le cas où un tel système deviendrait applicable au cours de cette période de quatre ans.