(2) Par lettre datée du 24 avril 2024, l’Italie a demandé l’autorisation de continuer d’appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, une réduction des droits d’accise au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage. Les autorités italiennes ont fourni des informations complémentaires par lettres datées du 12 septembre 2024 et du 21 novembre 2024. L’autorisation a été demandée pour la période comprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2028.
Décision d’exécution (UE) 2025/816 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/816
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/816
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0816)
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