(4) La différenciation fiscale repose sur des critères objectifs et vise à placer la population des zones admissibles dans une situation économique plus comparable au reste de la population italienne par la réduction de leurs coûts de chauffage excessivement élevés, qui sont dus à la rudesse du climat ou à l’augmentation des coûts d’approvisionnement en combustibles par rapport au reste du territoire italien.
Décision d’exécution (UE) 2025/816 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/816
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/816
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0816)
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