(8) Afin d’éviter toute perturbation de l’approvisionnement en gazole et en GPL utilisés à des fins de chauffage, il convient d’autoriser l’Italie à continuer d’appliquer sans interruption les taux réduits de taxation sur le gazole et le GPL utilisés à des fins de chauffage autorisés par la décision d’exécution (UE) 2019/814. L’autorisation demandée devrait donc être accordéeavec effet au 1er janvier 2025 afin d’éviter toute discontinuité par rapport aux dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution (UE) 2019/814.
Décision d’exécution (UE) 2025/816 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/816
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/816
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0816)
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