Décision d’exécution (UE) 2025/816 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/816
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/816
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025D0816)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2025/816EUR-Lex →

(9) Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute autorisation accordée au titre de ladite disposition doit être limitée dans le temps.

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