(12) La position de l’Union sur l’acte envisagé devrait être sans préjudice des positions futures sur le règlement intérieur en ce qui concerne d’autres conventions du Conseil de l’Europe ou accords conclus par l’Union avec des pays tiers ou des organisations internationales.
Décision (UE) 2025/818 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/818
RattachementDécision (UE) 2025/818
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D0818)
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