(7) Le 13 février 2025, le secrétariat du comité a communiqué aux parties la «proposition révisée du président du comité des parties portant amendement au règlement intérieur du comité des parties à la convention d’Istanbul» figurant dans le document IC-CP(2025)1 prov (ci-après dénommé «acte envisagé»). Le secrétariat a invité les parties à approuver l’acte envisagé dans le cadre d’une procédure écrite et a, en outre, indiqué qu’en l’absence d’objections écrites présentées au secrétariat d’ici au 30 avril 2025, l’acte envisagé serait réputé adopté.
Décision (UE) 2025/818 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/818
RattachementDécision (UE) 2025/818
Versionacte d'origine du 28/04/2025 (CELEX 32025D0818)
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